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CALCUL d'une PLUS VALUE IMMOBILIERE
(loi de finances rectificative 2012)

AVERTISSEMENT
Cette page n'est plus d'actualité, depuis le 7 décembre 2012.
Cliquez ci-contre pour le nouveau régime des plus-values sur des biens autres que terrains à bâtir (les terrains à bâtir font l'objet d'un régime spécifique, accessible également depuis ce lien).
Au passage, cela vous permet de calculer également la différence d'imposition entre ancien et nouveau régime.


plus-values immobilières - régime 2013 (biens autres que terrains à bâtir)

PLUS-VALUE BRUTE
prix de cession
prix de cession (prix réel mentionné dans l'acte)  
sommes à  ajouter (charges ou indemnités en supplément du prix)  
frais admis en déduction (tva ou frais supportés par le vendeur)  
prix de cession corrigé
prix d'acquisition / travaux
n'oubliez pas de convertir les francs en euros
prix d'acquisition ou valeur mentionné dans l'acte  
charges et indemnités acquittées par le cédant  
frais d'acquisition :   (montant réel OU 7,50% du prix si acquisition à  titre onéreux)  
travaux agrandissement et améliorations :   (factures entreprises OU 15% du prix, sans justificatifs, si immeuble bâti détenu depuis plus de 5 ans)  
frais de voirie, réseaux et distribution (imposés par collectivités)  
prix d'acquisition corrigé
plus-value brute
PLUS-VALUE NETTE
abattement pour durée de détention
(si vous détenez le bien depuis plus de 5 ans)
nombre d'années "complètes" (de date à  date)  
taux de la réduction (en fonction de la durée de détention)
-ne pas compléter = calcul automatique
   %  
montant de la réduction  
plus-value imposable
abattement fixe
abattement unique par opération
plus-value nette
MONTANT de l'IMPOSITION
détail des impositions
impôt plus-value (19%)  
CSG (10,20% - non déductible)  
CRDS (0,50%)  
prélèvement social (3,40%)  
contribution additionnelle (0,30%)  
revenu de solidarité active (1,10%)  
montant total à  verser
           

  
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