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 POINT DE VUE



 ATTENTION :
Cette rubrique n'est plus actualisée depuis le congrès de Nantes (dont le webmestre a été "prié de se tenir à l'écart").
Par suite, certains points de vue ci-dessous dits "d'actualité", ne le seront plus forcément lorsque vous lirez ces lignes (parions néanmoins que quelques-uns, relatifs à la pratique notariale, resteront d'actualité plus longtemps).

ACTUALITE
Nouvel abattement de 50.000€
     Il est à craindre que la logique de redistribution de la quote part d'abattement théorique non utilisée nous conduise à des situations insolubles.
     N'aurait-il pas été plus simple que cet abattement se déduise de l'actif ?
     A quand des "instructions" ou peut-être des formules mathématiques d'application ?
Crédit hypothécaire "révolving"
     Le crédit hypothécaire réutilisable est à l'étude.
     Cela peut être une formule intéressante pour nombre de personnes disposant de revenus insuffisants, et d'un patrimoine qu'elles accepteront "d'hypothéquer".
     Mais :
     -ce marché sera t'il réservé aux professionnels du crédit,
     -y aura t'il une place pour les particuliers (des créanciers pouvant aussi y trouver intérêt),
     -serons-nous simples "spectateurs" et "authentificateurs" de formules préimprimées (à honoraires réduits, il est vrai)?
Salaire du conservateur
     Le salaire du conservateur vient d'être limité à un salaire fixe, pour les déclarations d'insaisissabilité.
     C'est la moindre des choses : il est salarié de l'administration et payé par elle, et pouvait, à l'occasion d'un tel acte, percevoir plus que les honoraires du notaire...
     Sur ce même sujet :
     -le "salaire du conservateur" à l'occasion d'un bail à long terme ou à construction, peut s'élever à des sommes rondelettes,
     -ce salaire constitue une double imposition, l'état recevant déjà 2,50% au titre des "frais de recouvrement".
     A quand une suppression totale ?
Suppression du droit de timbre
     Le droit de timbre doit être supprimé au 1er janvier 2006, dans le cadre de mesures de simplifications.
     On ne saurait donc s'en plaindre.
     Toutefois, sa "perte" est compensée par une augmentation des droits de mutation, et notamment du droit fixe, qui va ainsi passer de 75 à 125€.
     Voilà qui ne vas pas diminuer le coût des petits actes, qui coûteront dans de nombreux cas, encore un peu plus cher qu'avant.
     Et que se passera t'il pour les petits actes qui étaient exonérés de droit de timbre?
     Décidément, c'est difficile de simplifier.


PRATIQUE NOTARIALE
Annexes
     Nous avons pris l'habitude (fâcheuse), de tout annexer, après l'avoir, en outre, relaté dans l'acte.
     On devrait pouvoir faire autrement.
Compromis
     Nous n'utilisons plus que la technique du compromis.
     Il n'assure pourtant pas forcément l'équilibre des contrats, et n'est pas exempt de critiques et, peut-être, de risques.
Conditions
     De l'enchevêtrement des conditions aux clauses de style, il n'y a qu'un pas.
     De plus, elles peuvent différer entre le compromis et la vente.
Courrier type
     Nous utilisons tous des "lettres types", généralement fournies par nos sociétés de service.
     Elles ne sont peut-être pas exemptes de reproches.
Décompte vendeur/acquéreur
     Vendeur et acquéreur ont des "arrêtés de comptes" à établir entre eux.
     Remplissons-nous totalement notre devoir de conseil?
Divorce et surcharge des tribunaux
     Une réforme sur le divorce vient d'entrer en application, afin d'en accélérer la procédure.
     C'est bien, mais il serait bon également de se pencher sur les formalités "post divorce".
     Prenons un divorce par consentement mutuel : le notaire établit un projet de convention définitive sous condition suspensive, que le juge aux affaires familiales homologue "rapidement". Pour gagner du temps, les époux renoncent à faire appel.
     Il ne vous reste qu'à publier votre partage. Rien que de très classique.
     Mais pour publier votre acte, vous aurez besoin d'une expédition (ou d'une simple copie) du jugement, qu'il vous faudra attendre plusieurs mois.
     Les ex-époux sont bien juridiquement propriétaires du bien qui leur a été attribué, mais ils ne peuvent en disposer librement, pour cause de "surcharge des tribunaux". C'est quand même ennuyeux.
Dossier technique
     Nous croulons sous les divers diagnostics.
     Il serait sans doute temps de faire avancer le projet d'un véritable "dossier technique".
Formules toutes faites
     Nous sommes devenus des adeptes inconditionnels des formules toutes faites, fournies "clés en mains" par nos SSII
     Est-ce la solution "miracle", exempte de reproches et de risques ?
Intranet
     Nous l'utilisons tous, car imposé comme support de nos messageries @notaires.fr.
     Il est plus que perfectible.
Protection du consommateur
     La protection du consommateur acquéreur est régie par un enchevêtrement de législations.
     Il serait peut-être temps de réfléchir à une unification des procédures.
Provision sur frais
     C'est une tradition : nous fonctionnons par "provision".
     Est-ce vraiment indispensable, ou une simple survivance du passé ?
Standard et accueil de la clientèle
     Quand le notariat a tendance à copier certains services administratifs.
Les quelques points de vue exprimés ici n'engagent que leur auteur.
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