les droits du conjoint survivant avec un changement de régime

LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

AVEC UN CHANGEMENT OU UNE MODIFICATION

DU REGIME MATRIMONIAL

En réalité, nous ne sommes plus dans le domaine des successions, mais dans celui des "conventions matrimoniales", qui peuvent être conclues avant mariage (contrat de mariage), ou au cours du mariage (changement ou modification du régime matrimonial).
De ce fait, nous ne sommes plus soumis aux règles des successions ni de leur fiscalité.
Et comme la loi laisse une grande liberté, c'est toute une série de possibilités qui sont offertes, en fonction des besoins de chacun.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des situations les plus courantes, et de ce que la loi autorise.

situation actuelle	possibilités	solutions
un des époux (ou les deux) possède des biens personnels	les faire entrer en communauté, afin que chacun en devienne propriétaire par 1/2	communauté universelle de biens présents, pouvant être limitée à certains biens définis (*)
un des époux (ou les deux) envisage de devenir propriétaire de biens à titre personnel	les faire entrer en communauté, afin que chacun en devienne propriétaire par 1/2	communauté universelle de biens à venir
les époux souhaitent que tous leurs biens, actuels et futurs, tombent en communauté	les faire entrer en communauté, afin que chacun en devienne propriétaire par 1/2	communauté universelle de biens présents et à venir (*)
les époux sont propriétaires de biens communs (ou viennent de faire tomber en communauté tout ou partie de leurs biens personnels)	que le survivant recueille tous les biens de communauté	attribution intégrale de la communauté au survivant
les époux sont propriétaires de biens communs (ou viennent de faire tomber en communauté tout ou partie de leurs biens personnels)	que le survivant recueille un ou plusieurs biens de communauté déterminés (logement ou autre)	attribution au survivant, de la communauté limitée à ces biens
L'un des époux est propriétaire d'un bien personnel, qu'il ne veut pas faire entrer en communauté	que l'autre époux, s'il lui survit, recueille ce bien en totalité	préciput de ce bien, au profit de l'autre époux survivant

Restrictions :
(*) les enfants d'un précédent mariage peuvent avoir des droits à faire valoir.

Vous remarquerez :
-que c'est toute une panoplie qui est offerte,
-que l'adoption d'une communauté universelle ne suffit pas, et qu'il faut y associer une attribution de communauté,
-que rien n'oblige à faire entrer tous les biens en communauté,
-que dans certains cas, votre régime matrimonial, n'a pas besoin d'être changé, et qu'il suffit de le modifier, pour y ajouter, soit une clause d'attribution de communauté, soit de préciput.
Dans tous les cas, c'est donc une solution "cousu main" que vous devez rechercher avec votre notaire, et non pas une solution "prêt à porter", encouragée par une certaine presse.

Avantages
Le conjoint est seul propriétaire des biens compris dans la "convention", et peut en disposer librement, sans rien devoir aux héritiers (*).
Au décès du premier des époux, il n'y a pas de succession à établir pour ces biens, et donc pas de droits de mutation à verser.
Par contre, il peut y avoir malgré tout des formalités à accomplir, s'il existe des immeubles, afin qu'ils soient officiellement transférés au profit du conjoint survivant.
Inconvénients
Les héritiers n'ont rien, ce qui peut poser des difficultés (le survivant peut vendre librement, et même s'il conserve les biens, les héritiers du premier époux décédé -par exemple, des enfants d'un précédent mariage-, peuvent se trouver désavantagés).
Les droits de succession à charge des héritiers peuvent se révéler en finale (2ème décès), beaucoup plus importants (au 1er décès, le conjoint ne versera pas de droits, mais l'abattement auxquels auraient eu droit les héritiers du défunt sont perdus).

Formalités
Un changement ou une modification de régime matrimonial ne peut être effectué qu'après 2 ans minimum de mariage ou d'un précédent changement ou modification.
Le notaire établit un acte, devant contenir la liquidation du régime matrimonial actuel, lorsque cela est nécessaire (par exemple passage d'une communauté à une séparation).
Les enfants majeurs sont informés personnellement, et peuvent s'y opposer, ainsi que les créanciers, en suite d'un avis dans un journal d'annonces légales.
S'il y a des enfants mineurs, majeurs opposants ou des créanciers opposants, le changement de régime est transmis au tribunal, afin d'y être "homologué" (ou non).
coût
Au coût du changement de régime matrimonial lui-même, il faut ajouter :
-les éventuels frais de la liquidation du régime matrimonial existant, et droits de partage au profit du fisc,
-ceux d'insertion dans le journal,
-et d'éventuels frais d'homologation devant le tribunal.
La dépense peut se révéler importante, et est très variable d'un cas à l'autre.
N'hésitez pas à demander à votre notaire (et à l'avocat s'il y a lieu), de vous faire une estimation.