Le délai de prescription le plus long est de 30 ans.
Le fait que le vendeur présente un acte à son nom remontant à quelques années ne suffit donc pas. Une autre personne pourrait parfaitement revendiquer le bien (exemple : en vertu de faits ou d'actes plus anciens).
Le rôle du notaire consiste donc à effectuer un contrôle de la chaîne complète sur une période d'au moins 30 ans. Il vérifie que le vendeur est bien propriétaire incommutable, c'est à dire que personne d'autre ne puisse lui revendiquer la propriété du bien vendu.
Pour cela, le notaire, à l'appui de ce contrôle, établit une origine de propriété "trentenaire".
La forme et la présentation des actes notariés ont changé à la demande de l'administration.
Dans la 1ère partie de l'acte figure notamment "l'effet relatif", c'est à dire uniquement les références du dernier acte.
Des renseignements plus complets, et l'origine de propriété complète figurent, soit en 2ème partie de l'acte, soit en annexe.
Avec l'acte interactif, il n'est pas nécessaire d'établir cette origine "trentenaire". Il vous suffit de cliquer sur la date de l'acte figurant en 1ère partie de l'acte, sous le titre "effet relatif". Un hyperlien vous permet de vous donner accès à une copie de cet acte.
Bien entendu, le notaire continue à exercer son contrôle, afin d'assurer à l'acquéreur une parfaite propriété juridique.