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Ne disposant d'aucune aide ni assistance, ce site n'a pas la prétention de délivrer des consultations juridiques, et ne se substitue pas à votre notaire, d'autant plus que pour délivrer une information précise, il faut être en possession de tous les éléments.
C'est un avis ou un fil conducteur, que le webmestre va s'efforcer de donner, en fonction des éléments communiqués.
Ce site est donc avant tout une sorte de dépannage. L'information devra la plupart du temps être complétée et validée par votre notaire.
Merci de poser vos questions de manière claire et concise. Il y sera répondu par messagerie, le plus rapidement possible.
Particuliers, n'oubliez pas qu'il existe dans la plupart des départements, des consultations gratuites organisées par les chambres de notaires. N'hésitez-pas à les contacter.
Par ailleurs, je ne peux donner d'informations que sur la législation française, ne connaissant pas celle applicable à d'autres pays, même francophones.

  JM MOREAU
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